🌗 Tribunal De Commerce De Poitiers Liquidation Judiciaire Cela va sans dire.

Le Tribunal de Commerce de Poitiers qui examinait ce mercredi l’offre de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S, en liquidation judiciaire depuis le 30 juin, rendra sa décision lundi 24 juillet, a indiqué l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, à l’issue de l’audience. Selon l’avocat, le tribunal se prononcera à 18h sur l’offre de reprise du numéro un français de l’emboutissage, GMD, seul candidat en lice. Les parties prenantes au dossier auront jusqu’à 14h pour apporter au tribunal leurs "notes en délibéré", soit les éléments complémentaires nécessaires à l’examen de l’offre de reprise, a-t-il ajouté. "Si le repreneur GMD lève ses conditions suspensives, le tribunal fixera une autre audience pour l’examen de l’offre. Si les conditions suspensives ne sont pas levées, on s’achemine vers une liquidation", a résumé l’avocat auprès de l’AFP. "C’est sur le fil et tout va se débloquer, ou pas, pendant le week-end", a-t-il commenté. "La balle est dans le camp des pouvoirs publics pour les financements et pour la question du bail" des locaux du site de GM&S à La Souterraine Creuse, a-t-il ajouté. Du côté des salariés, "la question de l’indemnité de licenciement supra-légale des salariés qui ne seraient pas repris peut aussi évoluer, en fonction des engagements des constructeurs", a-t-il encore dit. Les salariés réclament depuis des mois que les principaux clients de GM&S, les constructeurs PSA et Renault, participent au financement d’une prime supra-légale pour les salariés licenciés. Car, GMD, dont l’usine se trouve à Saint-Etienne Loire, envisage de reprendre seulement 120 salariés du deuxième entrepreneur privé de la Creuse. Le Tribunal de Commerce de Poitiers a examiné ce mercredi matin, pendant plus de deux heures, l’offre de reprise de GM&S, placée en redressement judiciaire depuis décembre, puis en liquidation judiciaire depuis le 30 juin avec période d’observation jusqu’au 21 juillet. Dans l’après-midi, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a donné rendez-vous aux syndicats CGT et FO de GM&S à la mairie de La Souterraine pour un point d’étape sur les négociations en vue du sauvetage de l’entreprise, un rendez-vous pour lequel les syndicats n’ont pas encore confirmé leur présence. Dans le même temps, une centaine de salariés de GM&S, à l’appel de la CGT, bloquent une plateforme logistique de pièces détachées de Renault à Villeroy Yonne.

Letribunal de commerce de Poitiers a prononcé ce jeudi la liquidation judiciaire de plusieurs entreprises de la Vienne, dont la SARL de maç. Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé ce jeudi la liquidation judiciaire de plusieurs entreprises de la Vienne, dont la SARL de maç . langue de l'interface. langue du contenu. Tout English Français. pays. Monde États

Informations Juridiques de EURL AG CONSTRUCTION SIREN 498 602 374 SIRET siège 498 602 374 00015 Forme juridique EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TVA intracommunautaire FR10498602374 Numéro RCS 498 602 374 Poitiers Capital social 8 000,00 € Date de clôture d'exercice comptable 31/08/2022 Inscription au RCS INSCRIT au greffe de POITIERS, le 19/06/2007 Inscription au RM RADIÉ de la chambre de VIENNE, le 30/11/2020 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société EURL AG CONSTRUCTION Activité principale déclarée Maçonnerie carrelage faïence. Code NAF ou APE Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Domaine d’activité Travaux de construction spécialisés Comment contacter EURL AG CONSTRUCTION ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète 113 RUE HENRI BARBUSSE 86100 CHATELLERAULT Finances de EURL AG CONSTRUCTION Dirigeants et représentants de EURL AG CONSTRUCTION Gérant Alain GRINDA 68 ans - 12/05/1954 Occupe ce poste depuis le 04/01/2009 Établissements de l'entreprise EURL AG CONSTRUCTION Siège SIRET 498 602 374 00015 Créé le 19/06/2007 113 RUE HENRI BARBUSSE 86100 CHATELLERAULT Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 24/11/2020 Convention collective de EURL AG CONSTRUCTION Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597 Nous avons estimé cette convention collective statistiquement il se peut que la convention collective que EURL AG CONSTRUCTION applique soit différente. Annonces BODACC de EURL AG CONSTRUCTION PROCÉDURE COLLECTIVE 10/12/2020 RCS de Poitiers Famille Jugement de clôture Nature Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . PROCÉDURE COLLECTIVE 27/11/2015 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. PROCÉDURE COLLECTIVE 05/02/2015 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Complément de jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. PROCÉDURE COLLECTIVE 12/02/2014 RCS de Poitiers Famille Extrait de jugement Nature Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire désignant, liquidateur Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. DÉPÔT DES COMPTES 29/09/2012 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2011 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault PROCÉDURE COLLECTIVE 29/07/2012 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. DÉPÔT DES COMPTES 20/07/2012 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2010 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault PROCÉDURE COLLECTIVE 21/12/2011 RCS de Poitiers Famille Extrait de jugement Nature Jugement de plan de redressement Complément de jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît. PROCÉDURE COLLECTIVE 22/12/2010 RCS de Poitiers Famille Jugement d'ouverture Nature Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 décembre 2010 désignant, mandataire judiciaire Maître CAPEL Marie Laétitia, 5 bis rue des Chardonnerêts, 86280 Saint-Benoît Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication. DÉPÔT DES COMPTES 03/09/2010 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2009 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault DÉPÔT DES COMPTES 11/03/2009 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2008 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault Administration Gérant GRINDA Alain Maurice Aimé. Catégorie vente Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation Origine des fonds Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de EUR Ancien propriétaire EURL BIRAULT Philippe Documents juridiques de EURL AG CONSTRUCTION - Statuts constitutifs Constitution 19/06/2007 Comptes annuels de EURL AG CONSTRUCTION Comptes sociaux 2011 06/09/2012 Comptes sociaux 2010 19/06/2012 Comptes sociaux 2009 15/07/2010 Comptes sociaux 2008 10/02/2009 Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EURL AG CONSTRUCTION Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise. Procédures collectives de EURL AG CONSTRUCTION Redressement judiciaire Du 06/12/2010 au 28/01/2014 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement de plan de redressement Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire Du 28/01/2014 au 24/11/2020 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Dépôt de l'état des créances Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Entreprises citées avec EURL AG CONSTRUCTION Nature supposée de la relation Formaliste Dirigeants et bénéficiaires effectifs Pierre-Olivier HULIN

^{Lesprocédures judiciaires visant des TPE de la Vienne ont retrouvé leur rythme d'avant Covid-19. Voici les décisions rendues par le tribunal de commerce de Poitiers ce mardi 23 novembre 2021. Liquidations judiciaires > SARL Clemhes, 2 allée du Muguet à Buxerolles, Conception d'un site web présentant un showroom virtuel.} ^{langue de l'interfacelangue du contenuToutEnglishFrançaispaysMondeÉtats-UnisRoyaume-UniCanadaAustralieAfrique du SudIsraëlIndeFranceBelgiqueSuissePoitiersTribunal de CommerceLiquidationEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeEntrepriseCommerceSociété à Responsabilité LimitéeJanvierMatériel InformatiqueCordonnierPictaveCharrouxVienneil y a 2 1 minstandardSept entreprises de la Vienne ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal ce tribunal de commerce de Poitiers a prononcé ce mardi 12 janvier 2021 la liquidation judiciaire des entreprises suivantes > M. Jean-Michel Doucet, tailleur…Lire tout l'articlearticles suggérésTrois liquidations et un redressement judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 2 liquidations judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 10 de commerce de Poitiers quatre liquidationsil y a 1 liquidations judiciaires prononcées par le tribunal de commerce de Poitiersil y a 2 liquidations judiciaires prononcées ce mardi à Poitiersil y a 1 liquidations judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 7 Royaume-Uni Canada AnglaisCanada FrançaisAustralie Afrique du Sud Israël Inde France Belgique Suisse sociétéÀ proposVisionNous 2022 Knowledia - All rights reserved} ^{Maisl’intersyndicale (CGT-FO) de GM&S a annoncé mercredi « l’échec des négociations » pour une reprise de l’usine, dont la liquidation risque d’être prononcée le 23 mai par le tribunal de commerce de Poitiers.} ^{L’équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l’activité jusqu’au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l’usine de La Souterraine Creuse. Trois semaines, ce n’est pas beaucoup mais cela peut être prolongé une nouvelle fois », a estimé l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, précisant qu’une audience se tiendra le 17 juillet au tribunal pour examiner l’offre déposée par l’emboutisseur GMD, seul repreneur déclaré à ce offre de dernière minuteLiquidation pure et simple faute d’offre de reprise ferme ? Prolongation de l’activité avec une période d’observation ? Reprise partielle ? Le suspense aura duré jusqu’au dernier moment car le groupe stéphanois GMD, numéro un de l’emboutissage en France, a attendu la dernière minute, jeudi soir à 19h30, pour déposer son tôt ce vendredi matin, le secrétaire d’Etat à l’Economie, Benjamin Griveaux, s’était déclaré favorable à ce que soit prononcée la liquidation avec poursuite de l’ salariés menacés de licencimentDans son offre, GMD propose de reprendre 120 salariés sur 277. L’annonce du dépôt de cette offre a eu lieu alors qu’une nouvelle réunion se tenait à Paris entre les syndicats CGT et FO de GM & S Industry et le ministère de l’Economie. Avant de se prononcer sur l’offre, il faut qu’on l’étudie. Nous sommes attachés à nos emplois et à cette entreprise. Il y a quand même 157 salariés menacés de licenciement », a réagi le délégué CGT Vincent Labrousse, après la réunion à Paris. Patrick Brun, un autre syndicaliste CGT, a demandé du temps pour faire en sorte que cette offre s’améliore ».Sur place, à l’usine de La Souterraine, le secrétaire CGT du comité d’entreprise, Yann Augras, accusait le coup Cela fout une claque dans la gueule. Même si on ne s’attendait pas à des miracles, 120 salariés repris, ça fait mal au bide ». Je ne vous cache pas que les salariés sont abattus, certains ont pleuré. Demain vendredi, ils se réuniront en assemblée générale vers 10h00. Je pense également qu’on va devoir être très présents ce week-end pour empêcher tout dérapage ».Point de désaccordSans attendre la décision du tribunal de Commerce, les syndicats ont indiqué qu’une autre réunion avec le gouvernement devait se tenir la semaine le dépôt de l’offre de reprise, les salariés continuaient d’occuper l’usine dans laquelle ils ont allumé depuis le 27 juin des feux avec des palettes et des dossier est sensible pour le gouvernement, qui a mis en place une cellule de crise », conformément aux engagements du président Emmanuel Macron, lequel avait rencontré mi-juin des représentants des salariés de GM & S à l’occasion d’un déplacement en point de désaccord persistant reste l’éventuel paiement d’indemnités de licenciement supra-légales pour les salariés qui ne seraient pas repris par CGT a estimé faire face à un mur », parlant d’un chantage » et jugeant inadmissible et indigne » que GMD refuse d’indemniser les futurs licenciés au-dessus du montant fixé par la loi, alors qu’il compte garder moins de la moitié des employés de GM & S.}

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Nouvelleétape en juillet. Une nouvelle audience se tiendra le 19 juillet à 10h au Tribunal de Commerce de Poitiers pour examiner l'offre déposée par GMD, seul repreneur déclaré, qui porte

Chef d'entreprise à Poitiers, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Poitiers les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Vous pouvez désormais obtenir GRATUITEMENT tous les documents juridiques de votre entreprise bilans, PV d'AG, statuts, annonces légales etc. déposés au Greffe de Poitiers sur ! Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? Comment contacter le greffe TC de Poitiers ?Quels sont les tarifs du greffe de Poitiers ?Comment s’immatriculer au RCS du TC de Poitiers ?Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Poitiers ?Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Poitiers ?Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?Comment radier son d’entreprise du RCS à Poitiers ?Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce et 232 greffiers répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de Poitiers se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Poitiers pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Poitiers a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Ce dernier agit comme un guichet qui aura charge de communiquer les informations aux institutions concernées URSAAF, INSEE, greffe etc.. Comment contacter le greffe TC de Poitiers ? Pour savoir si vous relevez bien du greffe de Poitiers, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de Poitiers Les guichets du RCS de Poitiers sont ouverts au public du lundi au Jeudi de 9h00 à midi et de 14h à 16h30 et le vendredi de 08h30 à midi et de 14h00 à 15h30. Etant donné l'importante affluence au greffe de Poitiers, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le greffe est situé au 4 Boulevard de Lattre de Tassigny. A noter que l’accueil pour les formalités RCS a lieu uniquement le matin du lundi au vendredi Quels sont les tarifs du greffe de Poitiers ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Poitiers. Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Comment s’immatriculer au RCS du TC de Poitiers ? Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Poitiers. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Poitiers 4 Boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 86036 POITIERS Cedex. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. StructureTarif Dématérialisé sur le site d'InfogreffeAuto-entrepreneurGratuitOuiEntreprise individuelle commerciale24,08 €OuiSociété commerciale 37,45 €OuiAutres sociétés et groupement avec création d'établissement68,88 €OuiPrise en location-gérance, prise en gérance-mandat50,84 €OuiTarifs immatriculation au greffe de Poitiers L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Poitiers est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires. Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Poitiers ? Si votre société est immatriculée à Poitiers, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Mode de délivranceTarifsExtrait Kbis sur place, au greffe du TC de Poitiers2,69 €Extrait Kbis envoi par courrier chez vous4,04 €Extrait Kbis transmission électronique3,37 €Extrait KBIS greffe de Poitiers Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide. Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Poitiers ? Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants Forme juridiqueObligation de déposer ses comptes annuels au TC de PoitiersTarifService dématérialisé infogreffeEntreprise individuelle Auto entrepreneur, EIRL et EURLNon14,85 €OuiSociétés SARL, SA, SNC, SASOui45,20 €OuiDépôt des comptes greffe de Poitiers Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Poitiers pour le dépôt des comptes annuels les comptes annuels complets bilan, comptes de résultat, annexes ;la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal. Vous souhaitez être accompagné pour le dépôt de vos comptes annuels ? Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Profitez en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ? Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Type de dépôtTarifsDépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours21,41 €Dépôt d'un document modificatif au registre des BE44,70 €Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 201748,77 €RCS greffe de Poitiers Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant pour l'entreprise la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Comment radier son d’entreprise du RCS à Poitiers ? Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne. PersonneFormalitésTarifsPhysiqueDéclaration d'une radiation au RCSGratuitMoraleDéclaration d'une radiation au RCS GratuitRadiation société greffe de Poitiers Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise. Les principaux documents à joindre seront une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ? Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Poitiers revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse suivante 4 Boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 86036 POITIERS Cedex Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe. Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de Poitiers ? Pour saisir le tribunal de commerce de Poitiers, il existe deux procédures La déclaration au greffe Pour tout litige inférieur à 4000 € facture impayée par exemple cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Poitiers dans un délai de 5 ans après les faits. L’assignation L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice pour tous les montants supérieurs à 4000 €. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Poitiers, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le greffe du tribunal de commerce de Poitiers aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes Création, gestion et liquidation d’entreprise à Poitiers les missions du greffe accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises bilans, comptes de résultat, liasses fiscales ;gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Poitiers, et notamment les actes de procédures collectives redressement ou liquidations judiciaires. La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de Poitiers aura également à charge de mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés y compris la version numérique sur le site infogreffe, c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;le Registre des Privilèges et des Nantissements c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux. Letribunal de commerce de Poitiers a placé, ce vendredi 30 juin, l’entreprise GM S en liquidation judiciaire avec prolongement de l’activité jusqu’au 21 juillet. Deux jours après une

Cet article date de plus de cinq ans. Le tribunal de commerce de Poitiers, qui examinait le cas du site de la Souterraine Creuse, rendra sa décision le vendredi 30 juin, a appris franceinfo. L'administrateur judiciaire a demandé ce vendredi la liquidation de l'entreprise. Article rédigé par Publié le 23/06/2017 1316 Mis à jour le 23/06/2017 1354 Temps de lecture 1 min. Les 277 salariés de l'équipementier GM&S devront encore patienter avant d'être fixés sur le sort de leur entreprise. Le tribunal de commerce de Poitiers, qui examinait le cas du site de la Souterraine, dans la Creuse, rendra sa décision dans une semaine, le vendredi 30 juin, a appris franceinfo. L'administrateur judiciaire a demandé ce vendredi 23 juin la liquidation de l'entreprise. "On arrive au bout du bout, on a plus de financement et pas de repreneur donc c'est la semaine décisive", a confié Patrick Brun, le délégué CGT de GM&S. "Le tribunal aurait pu prononcer la liquidation aujourd'hui, mais nous avons dit que nous avions des pistes sur une potentielle reprise et des potentiels financements par les constructeurs", a expliqué le syndicaliste. Les salariés du site invitent les commerçants et les artisans de la Creuse et des départements limitrophes à venir les soutenir devant le tribunal de commerce vendredi prochain, rapporte France Bleu Creuse. Aucun dossier de reprise n'a été déposé, seulement, une lettre d'intention du groupe GMD qui envisagerait de reprendre "110 à 120 salariés". Les syndicats espèrent un nouveau sursis jusqu'au 30 septembre. Ils ont déjà obtenu un nouveau rendez-vous mardi prochain au ministère de l'Économie. Ils demandent à l'Etat de rouvrir des négociations avec les constructeurs français. Deuxième employeur privé de la Creuse, l'entreprise est en redressement judiciaire depuis décembre. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Plans sociaux

Septentreprises de la Vienne ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal ce mardi. Sept entreprises de la Vienne ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal ce mardi. langue de l'interface. langue du contenu . Tout English Français. pays. Monde États-Unis Royaume-Uni Canada Australie Afrique du Sud Israël Inde France Belgique Suisse. Poitiers

^{Lessalariés de GM&S vont bénéficier d’un délai supplémentaire. Vendredi, le tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise avec poursuite d} Si dans certains cas, vous pouvez procéder à une liquidation à l’amiable, dans d’autres, la dissolution de votre entreprise devra passer par une liquidation judiciaire sur décision du Tribunal. Mais de quels cas s’agit-il et quelle est la différence entre ces deux procédures ? Cet article va vous éclairer en levant le voile sur les détails de ces deux ICVs9.

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