14JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction
NOTE EN FAVEUR D’UNE REFORME DE L’ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALEPublished on Dec 20, 2013No descriptionContrôle au faciès Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion
Articlepréliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53). Replier Titre III : Des

LaCOPJ ou Convocation par Officier de Police Judiciaire est prévue par l’Article 390-1 du Code de procédure pénale et est décidée par le procureur de la République. En application des dispositions de l'article 372 du code pénal énonce : "Tout attentat a la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou a l'aide d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de

Ila été déjà dit que seuls les frais énoncés par l’article R. 92 du Code de procédure pénale sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (en ce sens, circ. n o CRIM. n o 93-4 F3, 25 févr. 1993). En conséquence, ceux qui ne figurent pas dans cet article ne sont pas à la charge de l’État et peuvent être recouvrés par celui qui les a supportés sur le
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Découvrezles codes de rentrée Dalloz 2023 : Code civil, Code de procédure civile, Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code de commerce, Code de la Justice Pénale des Mineurs.
i-sur réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur Larticle 40 alinéa 2 du code de procédure pénale. L'article 60-1 du code de procédure pénale. Article D581 du Code procédure pénale - Services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et secret professionnel. Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret, partage d'informations et perte d'autonomie . L’article 121-6-2 du code de
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